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Loi Scellier : principe et fonctionnement

Loi Scellier :

Perissol, Robien, Besson, Borloo et Scellier, il semblerait que chaque ministre concerné profite de son passage au gouvernement pour créer un dispositif fiscal lié à l’immobilier.

Principe :

L’idée est simple : la France souffre d’un déficit structurel de logements. Pour encourager la construction de logements supplémentaires, les gouvernements successifs mettent en place des carottes fiscales incitant les particuliers à investir dans l’immobilier locatif.

Le mécanisme est souvent identique : sous réserve de respecter certaines conditions (durée de détention du bien, prix du loyer, type de biens, revenus du locataire…), l’investisseur va pouvoir générer un déficit foncier (amortissement des intérêts et d’une partie du capital) s’imputant sur son revenu imposable et donc réduire le montant de son impôt sur le revenu.

Revenons plus en détail sur le dispositif Scellier :

-investissement limité à 300 000€ maximum (si le prix du bien est supérieur, la réduction Scellier s’applique sur la partie du prix d’achat inférieure ou égale à ce montant)

-type de logement concerné : neuf ou en état futur d’achèvement

-destination du logement : location (résidence principale du locataire)

-une réduction d’impôt sur 9 ans s’élevant à 25 % du prix de revient du logement pour les investisseurs en 2010

15 % du prix de revient du logement pour les investisseurs en 2011 (25% pour les BBC : Bâtiments Basses Consommations)

10 % du prix de revient du logement pour les investisseurs en 2012. (20% pour les BBC : Bâtiments Basses Consommations)

Loi Scellier : les 2 options fiscales

1) Scellier classique : location pendant 9 ans minimum avec un loyer plafonné

2) Scellier social : location pendant 9 ans minimum avec un plafonnement du loyer et des ressources du locataire. possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location.

Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 2% par an.

Donc pour résumer, c’est jusqu’à 37% (soit une réduction d’impôt maximale de 111.000 Euros) du montant du bien financé par le montage défiscalisant sur 15 ans

Loi Scellier : notre conseil

Comme pour tout investissement financier, il est important de faire preuve de bon sens et de prendre en compte la valeur du sous-jacent (localisation, prix par rapport au marché, potentiel du marché, prestations offertes…) c’est-à-dire de ne pas surpayer le bien sous prétexte que vous aller bénéficier d’une défiscalisation significative.





Pour aller de loi Scellier à notre rubrique défiscalisation






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