Loi Malraux : fonctionnement et avantages

Loi Malraux :

Du nom de l’écrivain, emblématique ministre de la culture du Général de Gaulle, cette loi de défiscalisation avait pour but initial de préserver le patrimoine architectural français.

Des secteurs dits "secteurs sauvegardés" sont créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de la loi Malraux, il suffit d’acheter un bien ancien situé dans l’un des 95 périmètres sauvegardés ou l’une des 360 zones de protection architecturale (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) puis de les rénover à l’ancienne selon un cahier des charges bien précis.

La qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Les opérations Malraux sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques.

Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt :

-Le bien doit être loué pendant au moins 9 ans à titre de résidence principale ou de local professionnel

Fiscalité :

Cette loi a été modifiée en 2008.

-bien situé en zone de protection architecturale : la réduction d’impôt est égale à 30% du montant des travaux pendant 4 ans maximum et limités à 100.000 Euros par an

-bien situé en secteur sauvegardé : la réduction d’impôt s’élève jusqu’à 40% des dépenses de réfection pendant 4 ans et limités à 100.000 Euros par an

Les Travaux éligibles à loi Malraux, autrement appelés « Travaux Déductibles Malraux » sont :

• Les Travaux de démolitions

• Les Travaux de reconstitution de toiture

• Les Travaux de murs extérieurs d'immeubles existants

• Les Travaux de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble

• Les Travaux déclarés d’utilités publiques

• Les Travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes.

• Les Travaux de réparation et d'entretien, d'amélioration de l'habitation (sauf les travaux d'agrandissement)



Nos conseils

• Pour espérer obtenir une bonne rentabilité, le coût total d’acquisition en intégrant les travaux doit être inférieur à celui d’un programme neuf.

• Ce type de défiscalisation concerne les gros contribuables payant plus de 20000€ d’impôts/an et voulant se constituer un patrimoine de très grande qualité.

Pour aller de loi Malraux à la rubrique defiscalisation

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