FCPI : mode de fonctionnement et défiscalisation

Définition :

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont des OPCVM de droit français agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et qui permettent à des particuliers d'investir dans le capital-investissement :

-60% de l'actif collecté (minimum réglementaire) doit être investi sur des petites et moyennes entreprises (PME) à caractère innovant et non cotées. Les PME cotées sur Alternext ou au Marché libre sont assimilées à du non coté dans la gestion des FCPI.

D'autres conditions sont à respecter :

La société doit également satisfaire un certain nombre de critères :- moins de 2000 salariés

- capital non détenu majoritairement par une personne morale

-40 % de l'actif collecté est investi dans des sicav de tout type (monétaires, actions)

Pour résumer, jusqu'à 100% du FCPI peut être investi en actions.

Défiscalisation :

En France, le particulier investissant dans ce type de fonds s'ouvre le droit de réduire 25% du montant de son investissement du montant de son impôt sur le revenu à payer. Cette réduction d'impôt est plafonnée à 3000 € pour un célibataire, 6000 € pour un couple (c'est à dire que le montant de l'investissement peut aller jusqu'à 12 000 € pour un célibataire, et 24 000 € pour un couple afin de maximiser sa réduction d'impôt). Le souscripteur bénéficie aussi d'une exonération des plus-values à la sortie (hors CSG, CRDS et prélèvements sociaux 11%).

L'économie d'impôt est soumise à deux conditions :

1. la société de gestion doit avoir investi au moins 60 % de l'actif du FCPI dans un délai de 2 ans ;

2. le souscripteur doit garder ses parts au minimum cinq ans. S'ils sont cédés avant ce terme, le particulier doit rembourser l'État. Il y a cependant des exceptions à cette obligation : l'économie d'impôt n'est pas perdue si la vente fait suite à un décès, licenciement, ou une invalidité du souscripteur. Les institutions financières qui gèrent ces titres demandent souvent également une détention plus longue (sept à dix ans) qui correspond plus à la maturité des investissements faits dans les sociétés innovantes.

Défiscalisation ISF : Réduction immédiate de l’Impôt Sur la Fortune (« ISF »)

Pour un couple marié ou pacsé soumis à l’imposition commune, jusqu’à 20 000 euros de réduction de l’Impôt Sur la Fortune correspondant à 50% du montant de l’investissement qualifiant dans un fonds communs de placement dans l’innovation soit un investissement de 40 000 euros maximum par an

Pour un célibataire veuf ou divorcé, jusqu’à 10 000 euros de réduction de l’Impot Sur la Fortune correspondant à 50% du montant de l’investissement qualifiant dans un FCPI soit un investissement de 20 000 euros maximum par an

Peut-on mettre les parts de FCPI dans un PEA ?

Depuis le projet de loi de finances pour 2002, ils sont éligibles au PEA. Les avantages fiscaux liés au PEA nous semblent peu attractifs dans la mesure où l’exonération fiscale sur les plus-values existe déjà dans le FCPI, si les conditions de détention sont respectées. Par contre le gaspillage d’une partie du plafond d’exonération du PEA (132 000 euros) et surtout les risques de sanction fiscale en cas de clôture du PEA avant 5 ans, nous apparaissent comme des éléments peu favorables à l’utilisation de son PEA.

Notre avis :

-dans tout investissement défiscalisant, il est important de ne pas tomber dans le panneau de la défiscalisation et analyser l'investissement en faisant abstraction de l'avantage fiscal. En d'autres terme, investiriez-vous dans ce produit sans l'avantage fiscal ?

-investir sur des petites sociétés innovantes est plus risqué mais aussi plus rentable à priori. En effet, l’opportunité de plus values dans le cadre d’un investissement dans une entreprise innovante est intrinsèquement lié au niveau de risque élevé pris par les investisseurs : en effet, tout investissement dans une société non cotée présente par définition un niveau de risque élevé (voir la section « Avertissement » de l’Autorité des Marchés Financiers) , lequel est en théorie compensé en retour par un potentiel de plus values et d’appréciation du capital investi lui aussi élevé.

-cet investissement est moins liquide (quoique le PEA ne soit pas très liquide non plus) que des actions classiques.

Nous reviendrons bientôt plus en détail sur les performances des produits existants ainsi que sur leur composition et l'opportunité d'investir dans ces placements.



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